Clôtures et fins de procédure
Clôture de la phase (plan en exécution)
Ce que ça désigne
Mention par laquelle le tribunal constate la fin de la phase judiciaire active d'une procédure dont l'issue est un plan : la période d'observation se referme, l'entreprise entre dans l'exécution du plan. Ce n'est pas la fin de la procédure.
Ce que ça change pour vous
Formalité : le volet judiciaire actif se referme parce qu'un plan est en exécution. L'entreprise continue sous son plan.