Lexique

Les procédures collectives, expliquées à qui veut reprendre

33 termes que vous croiserez sur une fiche Vigie ou dans une annonce du BODACC. Pour chacun : ce qu'il désigne, ce qu'il change pour votre projet, et un dossier réel où il s'applique aujourd'hui.

Ouvertures de procédure

Ouverture du redressement judiciaire: Jugement par lequel le tribunal constate qu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas impossible. Il ouvre une période d'observation, nomme un mandataire judiciaire et, le plus souvent, un administrateur judiciaire.
Période d'observation: Phase qui suit l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une sauvegarde, de six mois renouvelables jusqu'à dix-huit mois, pendant laquelle l'activité continue sous le contrôle du tribunal et où se décide l'issue : plan de continuation, plan de cession ou liquidation.
Ouverture de la liquidation judiciaire: Jugement par lequel le tribunal constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. L'activité cesse, sauf autorisation de poursuite temporaire, et un liquidateur judiciaire est chargé de vendre les actifs pour payer les créanciers.
Liquidation judiciaire en cours: État d'une entreprise dont la liquidation a été prononcée et n'est pas encore clôturée : le liquidateur réalise les actifs, vérifie les créances et, le cas échéant, poursuit l'activité le temps de trouver un repreneur.
Ouverture de la procédure de sauvegarde: Procédure préventive ouverte à la demande d'un dirigeant qui rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter, sans être en cessation des paiements. Elle gèle le passif et ouvre une période d'observation, le dirigeant restant aux commandes.
Sauvegarde en période d'observation: Phase d'une procédure de sauvegarde pendant laquelle l'entreprise, protégée de ses créanciers, prépare un plan de sauvegarde sous la surveillance du tribunal. Le dirigeant conserve la direction de l'entreprise.

Plans

Plan de redressement arrêté: Jugement par lequel le tribunal adopte le plan de continuation proposé par l'entreprise à l'issue de la période d'observation : un échéancier de remboursement des dettes, généralement sur huit à dix ans, sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.
Plan de redressement en cours d'exécution: État d'une entreprise qui rembourse ses créanciers selon l'échéancier arrêté par le tribunal. La procédure n'est pas terminée, mais l'entreprise est dirigée normalement par ses dirigeants.
Plan de sauvegarde: Plan arrêté par le tribunal à l'issue d'une procédure de sauvegarde : un échéancier de règlement du passif, éventuellement assorti de mesures de réorganisation, que l'entreprise exécute sous le contrôle d'un commissaire.
Modification du plan: Jugement par lequel le tribunal, à la demande de l'entreprise ou du commissaire à l'exécution du plan, réaménage un plan de redressement ou de sauvegarde en cours : allongement des délais, révision des montants ou des modalités.
Résolution du plan: Décision du tribunal qui met fin à un plan de redressement ou de sauvegarde que l'entreprise n'exécute pas. Elle ouvre en général une nouvelle procédure, le plus souvent une liquidation judiciaire, parfois un nouveau redressement.
Plan de cession arrêté: Jugement par lequel le tribunal retient une offre de reprise parmi celles déposées et ordonne la cession de tout ou partie de l'entreprise au repreneur désigné, avec les contrats et les emplois inclus dans son offre.

Conversions et extensions

Conversion en liquidation judiciaire: Décision du tribunal qui transforme un redressement judiciaire ou une sauvegarde en liquidation judiciaire, lorsqu'il apparaît en cours de période d'observation que le redressement est impossible.
Conversion en redressement judiciaire: Décision du tribunal qui transforme une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, lorsque l'entreprise se trouve en cessation des paiements en cours de procédure ou que le plan de sauvegarde est manifestement impossible.
Extension de la procédure: Décision par laquelle le tribunal étend la procédure collective ouverte contre une entreprise à une autre personne, physique ou morale, en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la société. Les deux entités sont alors traitées dans une seule procédure.

Clôtures et fins de procédure

Clôture pour insuffisance d'actif: Jugement qui met fin à une liquidation judiciaire lorsque la réalisation des actifs ne permet pas de payer l'ensemble des créanciers. La société est ensuite radiée ; les créanciers ne retrouvent pas, sauf exceptions, leur droit de poursuite.
Clôture pour extinction du passif: Jugement qui met fin à une liquidation judiciaire lorsque toutes les dettes ont été payées ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour les régler. Cas rare : l'entreprise sort de procédure sans laisser de créancier impayé.
Clôture de la phase (plan en exécution): Mention par laquelle le tribunal constate la fin de la phase judiciaire active d'une procédure dont l'issue est un plan : la période d'observation se referme, l'entreprise entre dans l'exécution du plan. Ce n'est pas la fin de la procédure.
Procédure clôturée: État d'un dossier dont la procédure collective est terminée par un jugement de clôture, quelle qu'en soit la cause : insuffisance d'actif, extinction du passif ou exécution complète d'un plan. Il n'y a plus de procédure en cours.
Retour in bonis: Situation d'une entreprise qui, après une procédure collective, est redevenue solvable et n'est plus soumise à aucune mesure : plan exécuté jusqu'à son terme, passif éteint ou procédure rétractée. Elle retrouve la pleine liberté de gestion.
Rétractation du jugement d'ouverture: Décision par laquelle le tribunal revient sur un jugement d'ouverture de procédure collective, en général sur opposition ou tierce opposition, parce que les conditions de l'ouverture n'étaient pas réunies. Le jugement rétracté est réputé n'avoir jamais existé.

Documents et décisions intermédiaires

Dépôt de l'état des créances: Publication signalant que le mandataire judiciaire ou le liquidateur a déposé au greffe la liste des créances déclarées, vérifiées et admises ou contestées. Les créanciers disposent d'un délai pour contester l'état déposé.
Désignation des organes de la procédure: Décision par laquelle le tribunal nomme ou remplace les professionnels chargés de la procédure : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, juge-commissaire, commissaire à l'exécution du plan.
Sanction du dirigeant: Mesure prononcée par le tribunal contre un dirigeant dont la faute a contribué aux difficultés de l'entreprise : interdiction de gérer, faillite personnelle ou condamnation à combler le passif. Elle vise la personne, pas l'entreprise.

Les fenêtres de reprise selon Vigie

Reprise possible: Qualification donnée par Vigie à un dossier dont l'état permet, aujourd'hui, de déposer une offre de reprise auprès de l'administrateur ou de racheter des actifs auprès du liquidateur : redressement en période d'observation ou liquidation en cours.
Pas de cession en cours: Qualification donnée par Vigie à un dossier dont l'état n'ouvre aucun processus de vente judiciaire : plan en cours d'exécution, sauvegarde, plan de cession déjà arrêté ou procédure terminée.
Reprise à confirmer: Qualification donnée par Vigie à un dossier dont les annonces ne permettent pas de trancher entre une fenêtre ouverte et une fenêtre fermée : procédure ancienne, séquence de jugements incomplète ou ambiguë.

Les acteurs de la procédure

Administrateur judiciaire: Professionnel nommé par le tribunal en redressement judiciaire ou en sauvegarde pour assister, ou parfois remplacer, le dirigeant pendant la période d'observation. C'est lui qui organise l'appel d'offres et reçoit les offres de reprise.
Mandataire judiciaire: Professionnel nommé par le tribunal dans toute procédure collective pour représenter l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit et vérifie les déclarations de créance et donne son avis sur les plans. En liquidation, il devient liquidateur.
Liquidateur judiciaire: Mandataire judiciaire chargé, en liquidation, de vendre les actifs de l'entreprise, de licencier le personnel, de vérifier les créances et de répartir le produit des ventes entre les créanciers selon leur rang.
Offre de reprise: Proposition écrite par laquelle un tiers s'engage à reprendre tout ou partie de l'entreprise en procédure : périmètre repris, prix, contrats et salariés conservés, garanties. Elle est déposée auprès de l'administrateur dans le délai qu'il a fixé, puis examinée par le tribunal.
Cessation des paiements: Situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Sa constatation conditionne l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; sa date, fixée par le tribunal, ouvre la période suspecte.
Déclaration de créance: Acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ce que l'entreprise lui doit, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Une créance non déclarée dans le délai est, sauf relevé de forclusion, inopposable à la procédure.

Les définitions résument le livre VI du Code de commerce. Seuls le jugement publié et les organes de la procédure font foi pour un dossier donné.