Documents et décisions intermédiaires
Désignation des organes de la procédure
Ce que ça désigne
Décision par laquelle le tribunal nomme ou remplace les professionnels chargés de la procédure : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, juge-commissaire, commissaire à l'exécution du plan.
Ce que ça change pour vous
Le tribunal nomme les professionnels qui pilotent la procédure. Bon à savoir : c'est eux qu'il faudra appeler.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 9 octobre 2026 :
NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINSPARIS 13532152253