Conversions et extensions
Extension de la procédure
Ce que ça désigne
Décision par laquelle le tribunal étend la procédure collective ouverte contre une entreprise à une autre personne, physique ou morale, en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la société. Les deux entités sont alors traitées dans une seule procédure.
Ce que ça change pour vous
La procédure d'une entreprise est étendue à une autre entité du même groupe. Le périmètre du dossier s'élargit, et avec lui ce qui peut être repris.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 8 septembre 2026 :
BAGES ESTADIEUALBI505130294