Ouvertures de procédure

    Ouverture de la procédure de sauvegarde

    Ce que ça désigne

    Procédure préventive ouverte à la demande d'un dirigeant qui rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter, sans être en cessation des paiements. Elle gèle le passif et ouvre une période d'observation, le dirigeant restant aux commandes.

    Ce que ça change pour vous

    Procédure préventive demandée PAR le dirigeant, qui reste aux commandes. Pour vous : pas d'appel d'offres, une acquisition ne peut être qu'amiable.

    Un dossier réel

    Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 11 septembre 2026 :

    LAITERIE ARTISANALE LA COTIEREMEXIMIEUX510524317

    Voir aussi

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