Ouvertures de procédure

    Période d'observation

    Ce que ça désigne

    Phase qui suit l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une sauvegarde, de six mois renouvelables jusqu'à dix-huit mois, pendant laquelle l'activité continue sous le contrôle du tribunal et où se décide l'issue : plan de continuation, plan de cession ou liquidation.

    Ce que ça change pour vous

    Phase de diagnostic : l'activité continue sous surveillance. C'est pendant cette période que se joue une éventuelle cession, avec des offres à déposer auprès de l'administrateur.

    Un dossier réel

    Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 11 septembre 2026 :

    VOLTAICABASTIA505303248

    Voir aussi

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