Documents et décisions intermédiaires
Sanction du dirigeant
Ce que ça désigne
Mesure prononcée par le tribunal contre un dirigeant dont la faute a contribué aux difficultés de l'entreprise : interdiction de gérer, faillite personnelle ou condamnation à combler le passif. Elle vise la personne, pas l'entreprise.
Ce que ça change pour vous
Le tribunal sanctionne personnellement un dirigeant. Ça n'affecte pas directement la reprise des actifs, mais ça dit quelque chose de l'histoire du dossier.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 11 septembre 2026 :
CARROSSERIE F.LACHAUDTRELISSAC824879647