Informations juridiques

Mentions légales & CGV

Conditions générales de vente applicables aux services proposés par France Reprises.

Partie 1 — Mentions légales

Section 1

Mentions légales

Conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes identifient l'éditeur et l'hébergeur du site.

Éditeur
SociétéFRANCE REPRISES, SASU au capital de 10 000,00 €
Siège socialRue Marie Curie, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
IdentifiantsSIREN 989 717 871 · RCS Bobigny
TVA intra.FR18989717871
Hébergeur
SociétéVercel Inc.
Adresse340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Partie 2 — Conditions générales de vente

Article 2.1

Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les modalités de vente des services de programmation et de plateformes numériques de France Reprises. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2.2

Description des services

France Reprises propose des prestations de programmation informatique et de mise en relation via des outils technologiques. Les caractéristiques de chaque offre sont détaillées sur le site avant toute validation de commande.

Article 2.3

Tarifs et paiement

Prix. Les prix sont affichés en euros HT et TTC.

Paiement. Le règlement s'effectue par les moyens sécurisés indiqués sur le site. France Reprises conserve la propriété des services jusqu'au paiement complet.

Article 2.4

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter.

Exception. Pour les services numériques ou contenus dématérialisés dont l'exécution a commencé avec l'accord du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 2.5

Responsabilité et force majeure

France Reprises s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation du réseau internet ou de maintenance de l'hébergeur.

Article 2.6

Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, email) sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via thomas.clamagirand@francereprises.com.

Article 2.7

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (logiciels, logos, textes) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de France Reprises. Toute reproduction est interdite sans accord écrit.

Article 2.8

Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bobigny.

Partie 3 — Annexe

Annexe

Formulaire de rétractation

À copier et envoyer par email à thomas.clamagirand@francereprises.com uniquement si vous souhaitez annuler votre commande.

À l'attention de : FRANCE REPRISES
Rue Marie Curie, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Service :

Commandé le :

Nom :

Adresse :

Date :