Procédures collectives du tribunal de Sedan Jugement
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Questions sur le tribunal de Sedan Jugement
Combien d'entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de Sedan Jugement ?
Au 20 octobre 2026, 23 entreprises sont en procédure collective devant le tribunal de Sedan Jugement : 17 en liquidation judiciaire, 3 en redressement judiciaire (période d'observation), 3 en exécution d'un plan. 4 dossiers ont connu une décision dans les 30 derniers jours. Chiffres tenus à jour à chaque parution au BODACC.
Comment déposer une offre de reprise devant le tribunal de Sedan Jugement ?
L'offre s'adresse à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, dans le délai fixé par le tribunal et publié au BODACC. Elle décrit le périmètre repris (activité, contrats, salariés), le prix et les garanties de financement. 3 dossiers sont en période d'observation devant le tribunal de Sedan Jugement et 17 en liquidation judiciaire. Chaque fiche indique le mandataire et, lorsqu'elle est publiée, la date limite de dépôt des offres.
Quels départements relèvent du tribunal de Sedan Jugement ?
Les dossiers ouverts devant le tribunal de Sedan Jugement concernent principalement Ardennes (08). Le siège de chaque entreprise et sa juridiction figurent sur sa fiche.
Comment être prévenu d'une nouvelle procédure devant le tribunal de Sedan Jugement ?
Vigie publie chaque dossier le jour de sa parution au BODACC. Une alerte gratuite par email, sans compte, prévient de chaque entreprise qui entre en procédure dans le 08 (Ardennes), le ressort de la juridiction. Elle se règle sur un secteur d'activité et une zone, et se coupe en un clic.