Clôtures et fins de procédure
Clôture pour extinction du passif
Ce que ça désigne
Jugement qui met fin à une liquidation judiciaire lorsque toutes les dettes ont été payées ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour les régler. Cas rare : l'entreprise sort de procédure sans laisser de créancier impayé.
Ce que ça change pour vous
Cas rare et heureux : toutes les dettes ont été payées. L'entreprise sort de procédure par le haut.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 11 septembre 2026 :
SOCIETE EXPLOITATION MEUBLES MORINTORIGNY-LES-VILLES434612941