Clôtures et fins de procédure
Clôture pour extinction du passif
Ce que ça désigne
Jugement qui met fin à une liquidation judiciaire lorsque toutes les dettes ont été payées ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour les régler. Cas rare : l'entreprise sort de procédure sans laisser de créancier impayé.
Ce que ça change pour vous
Cas rare et heureux : toutes les dettes ont été payées. L'entreprise sort de procédure par le haut.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 9 octobre 2026 :
CHATEAU DE CHARFETAINBRULLIOLES852558964