Clôtures et fins de procédure
Retour in bonis
Ce que ça désigne
Situation d'une entreprise qui, après une procédure collective, est redevenue solvable et n'est plus soumise à aucune mesure : plan exécuté jusqu'à son terme, passif éteint ou procédure rétractée. Elle retrouve la pleine liberté de gestion.
Ce que ça change pour vous
L'entreprise est redevenue saine au sens juridique. Une acquisition reste possible, par la voie amiable classique.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 11 septembre 2026 :
SOCIETE EXPLOITATION MEUBLES MORINTORIGNY-LES-VILLES434612941