Les acteurs de la procédure
Déclaration de créance
Ce que ça désigne
Acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ce que l'entreprise lui doit, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Une créance non déclarée dans le délai est, sauf relevé de forclusion, inopposable à la procédure.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes fournisseur d'une entreprise en procédure : deux mois à compter de la publication, sinon votre créance est perdue. Vigie affiche la date limite sur la fiche.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 11 septembre 2026 :
AU TIRE BOUCHONSAINT-FLOUR979677663