Documents et décisions intermédiaires
Dépôt de l'état des créances
Ce que ça désigne
Publication signalant que le mandataire judiciaire ou le liquidateur a déposé au greffe la liste des créances déclarées, vérifiées et admises ou contestées. Les créanciers disposent d'un délai pour contester l'état déposé.
Ce que ça change pour vous
Document comptable de la procédure : la liste officielle de ce que l'entreprise doit. Utile en due diligence, mais ce n'est pas un signal d'action.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 11 septembre 2026 :
AU TIRE BOUCHONSAINT-FLOUR979677663