Clôtures et fins de procédure
Rétractation du jugement d'ouverture
Ce que ça désigne
Décision par laquelle le tribunal revient sur un jugement d'ouverture de procédure collective, en général sur opposition ou tierce opposition, parce que les conditions de l'ouverture n'étaient pas réunies. Le jugement rétracté est réputé n'avoir jamais existé.
Ce que ça change pour vous
Le jugement d'ouverture est annulé après coup : l'entreprise n'est finalement pas en procédure.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 4 septembre 2026 :
DESMATHS FORMATIONSAINT-DENIS835093675