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    Fiche entreprise · SIREN 308972314

    BUREAU ETUDE INSTAL ELECT CONSTANT (ingénierie, études techniques), SARL créée en 1976 à Reims (Marne), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 3 novembre 2026 du tribunal de commerce de Reims, publié au BODACC le 20 novembre 2026. 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné l'administrateur judiciaire Me Nicolas Torrano et le mandataire judiciaire Me Arnaud Crozat. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.

    Effectif
    3 à 5 salariés
    Tranche INSEE 2023

    Bureau d'études spécialisé dans l'ingénierie et les études techniques pour des projets d'installation électrique. Sa clientèle est composée principalement d'entreprises et de collectivités, avec une intervention sur le territoire national. L'entreprise se distingue par son savoir-faire technique et son approche personnalisée, ayant acquis une solide réputation grâce à des projets réussis dans divers secteurs d'activité.

    Dirigeant dans le même secteur que BUREAU ETUDE INSTAL ELECT CONSTANT ?

    Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.

    Historique BODACC

    1 événement
    Cessation des paiements :
    30/09/2026

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    Jugement du 03/11/2026, publié au BODACC le 20/11/2026

    SIREN

    308972314

    Forme juridique

    SARL

    Date de création

    1er janvier 1976

    Activité

    Ingénierie, études techniques (71.12B)

    Établissements

    1 ouvert sur 2

    Certifications

    RGE (Reconnu garant de l'environnement)

    Adresse

    28 RUE MARTIN PELLER

    Ville

    51100 REIMS

    Département

    51

    Région

    Grand Est

    Mandataire judiciaire

    Nom

    Me Arnaud Crozat

    Administrateur judiciaire

    Nom

    Me Nicolas Torrano

    • THIERRY FEREZ

      Gérant

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de BUREAU ETUDE INSTAL ELECT CONSTANT : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Arnaud Crozat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai court jusqu'au 20 janvier 2027, deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC du 20 novembre 2026 ; quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Jusqu'au 20 janvier 2027, soit dans 59 jours.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 20 novembre 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Arnaud Crozat, mandataire judiciaire.

    Pour un salarié

    Salarié de BUREAU ETUDE INSTAL ELECT CONSTANT : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Arnaud Crozat, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Arnaud Crozat ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Arnaud Crozat. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 20 novembre 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.

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