Fiche entreprise · SIREN 539726935
QUALIPERMIS
QUALIPERMIS (enseignement de la conduite), SARL créée en 2012 à Argenteuil (Val-d'Oise), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 4 septembre 2026 du tribunal de commerce de Pontoise, publié au BODACC le 15 septembre 2026. Aucun salarié déclaré. Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Sabine Rocher (ASTEREN). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que QUALIPERMIS ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 04/03/2025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 04/09/2026, publié au BODACC le 15/09/2026
SIREN
539726935
Forme juridique
SARL
Date de création
1er mars 2012
Activité
Enseignement de la conduite (85.53Z)
Établissements
1 ouvert sur 3
Certifications
Qualiopi
Adresse
155 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
Ville
95100 ARGENTEUIL
Département
95
Région
Île-de-France
HAMZA BEN YEDDER
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de QUALIPERMIS : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Sabine Rocher, ASTEREN, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai court jusqu'au 15 novembre 2026, deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC du 15 septembre 2026 ; quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Jusqu'au 15 novembre 2026, soit dans 43 jours.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 15 septembre 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Sabine Rocher, ASTEREN, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de QUALIPERMIS : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Sabine Rocher, ASTEREN, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Sabine Rocher, ASTEREN ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Sabine Rocher, ASTEREN. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 15 septembre 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.