Fiche entreprise · SIREN 812176147
DOMAINE DEVENEY MARS
DOMAINE DEVENEY MARS (vinification), SAS créée en 2015 à Puligny-Montrachet (Côte-d'Or), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 13 octobre 2026 du tribunal de commerce de Dijon, publié au BODACC le 20 octobre 2026. Chiffre d'affaires de 8 K€ en 2016 (comptes publiés), aucun salarié déclaré. Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Jean-Joachim BISSIEUX (4R SOLUTIONS). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Chiffre d'affaires
- 8 K€
- Comptes 2016
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
Donnée à confirmer. Un chiffre d'affaires de 8 K€ est associé à l'exercice 2022 dans la fiche société, sans comptes publiés correspondants : à confirmer.
Dirigeant dans le même secteur que DOMAINE DEVENEY MARS ?
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Données financières
| Indicateur | 2022 | 2019 | 2016 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | - | - | 8 K€ |
| EBE / EBITDA | - | - | -98 K€ |
| Résultat net | - | - | -108 K€ |
| Marge EBE | - | - | -1247.1 % |
| Capitaux propres | 3,2 M€ | 1,6 M€ | - |
| Taux d'endettement | 66.2 % | 39.9 % | -4144.4 % |
| Autonomie financière | 52.2 % | 57.5 % | -1.0 % |
| Ratio de liquidité | 402.89 | 210.20 | 453.95 |
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 01/10/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 13/10/2026, publié au BODACC le 20/10/2026
SIREN
812176147
Forme juridique
SAS
Date de création
22 juin 2015
Activité
Vinification (11.02B)
Établissements
5 ouverts sur 5
Adresse
13 GR GRANDE RUE
Ville
21190 PULIGNY-MONTRACHET
Département
21
Région
Bourgogne-Franche-Comté
SEVERINE DEVENEY (COLLIN)
Directeur Général
LIONEL DEVENEY
Directeur Général
JEAN-LUC THOMAS
Directeur Général
SELIDEV
Président de SAS · depuis le 7 janvier 2024
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de DOMAINE DEVENEY MARS : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai court jusqu'au 20 décembre 2026, deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC du 20 octobre 2026 ; quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Jusqu'au 20 décembre 2026, soit dans 61 jours.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 20 octobre 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de DOMAINE DEVENEY MARS : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Jean-Joachim BISSIEUX, 4R SOLUTIONS. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 20 octobre 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.